### Objectifs de la recherche Il cherche à savoir ce qu'est la supraconstitutionnalité en France, si elle peut exister et les conséquences qui en découleraient ### Résultats principaux 1 - (Vedel Georges, 1993) double déf = "des règles non juridiques de caractère éthique ou politique (...) désigner des règles de droit international que le droit national, même de rang constitutionnel, doit respecter" (Georges, 1993, p. 79) Peut-on concevoir que, soit au sein de cet ensemble, soit en dehors de lui, il existe des normes juridiques d'un rang plus élevé, ce qui, en termes opératoires, voudrait dire qu'elles seraient hors de la compétence du pouvoir constituant, et que le juge constitutionnel devrait les faire prévaloir sur les autres règles de rang constitutionnel ? Notre réponse est résolument négative et ceci pour trois raisons : - le droit positif français ou, si l'on préfère, notre pratique juridique ne connaissent pas de règles juridiques de rang supraconstitutionnel ; - le concept de normes juridiques supraconstitutionnelles est logiquement inconstructible ; - la supraconstitutionnalité est dangereuse pour l'ordre juridique démocratique. p79 Il va placer les deux questions présentes autour de la supraconstitutionnalité > ici on se demande si la supraconstitutionnalité ne remet pas en question la souveraineté nationale Au contraire > certains disent qu'on pourrait l'utiliser pour protéger la souveraineté nationale > Est-ce que la supraconstitutionnalité existe ? Et La souveraineté nationale fait-elle partie de ces normes supraconstitutionnelles ? Si on répond non à la question 1 alors on répond non à la question 2 p80 > Qui va faire respecter les normes supraconstitutionnelles ? Si personne alors elles n'existent pas vraiment Si des normes supraconstitutionnelles internes existeraient, les juges devraient justifier leur décision sur... on ne sait pas trop quoi, une révélation ? > Il distingue les normes internationales des normes non inscrites dans le droit qui seraient supraconstitutionnelles Il pense que la souveraineté nationale ne doit pas être érigé en principe supérieur de la Constitution puisque cela bloquerait toutes normes internationales « Peut-on concevoir que, soit au sein de cet ensemble, soit en dehors de lui, il existe des normes juridiques d'un rang plus élevé, ce qui, en termes opératoires, voudrait dire qu'elles seraient hors de la compétence du pouvoir constituant, et que le juge constitutionnel devrait les faire prévaloir sur les autres règles de rang constitutionnel ? » (Georges, 1993, p. 81) Pour lui ce n'est pas possible : - « le droit positif français ou, si l'on préfère, notre pratique juridique ne connaissent pas de règles juridiques de rang supraconstitutionnel ; » (Georges, 1993, p. 81) - « le concept de normes juridiques supraconstitutionnelles est logiquement inconstructible » (Georges, 1993, p. 81) - « la supraconstitutionnalité est dangereuse pour l'ordre juridique démocratique. » (Georges, 1993, p. 81) ### I - IL N'EXISTE PAS, EN DROIT POSITIF FRANÇAIS, DE NORMES JURIDIQUES D'UN RANG SUPÉRIEUR A CELUI DE LA CONSTITUTION Le Conseil Constitutionnel s'appuie toujours sur les textes pour rendre des décisions Il s'appuie toujours sur le Constituant (le peuple souverain) para-supraconstitutionnalité L'auteur répond à l'affirmation « « toutes les règles écrites dans la Constitution sont constitutionnelles, mais certaines le sont plus que les autres » ? » (Georges, 1993, p. 83) Il ne fait pas non plus de hiérarchisation interne à la Constitution entre certains principes. Son interprétation, bien que subjective, essaye au maximum de ce que les principes défendus ne soient pas trop baffoués en fonction des enjeux ex : il peut autoriser la restriction du droit de grève sur un chantier nucléaire mais pas dans une entreprise de communication p84 > le CC hiérarchiserait les normes ce qui donnerait un effet équivalent à la supraconstitutionnalité > Cette thèse irait dans le sens de la souveraineté nationale comme norme supraconstitutionnelle pour la préserver p85 > Il n'y a pas de normes constitutionnelles de rang différent Le Conseil Constitutionnel a refusé, avec le traité de Maastricht que certains principes soit au-dessus des autres « C'est une négation directe par le juge constitutionnel de la supraconstitutionnalité. » (Georges, 1993, p. 86) Le Conseil Constitutionnel a refusé l'idée de puissance initiale p87 > T'as beau inventer un nouveau droit, s'il ne s'appuie pas sur un texte constitutionnel, le CC s'en balec ### II - LE CONCEPT DE NORMES JURIDIQUES SUPRACONSTITUTIONNELLES EST LOGIQUEMENT INCONSTRUCTIBLE « Cette subversion de vocabulaire correspondrait dans la réalité à donner la puissance initiale à un corps à qui, selon la pratique universelle, le mode de désignation et le statut ne légitiment pas l'attribution d'une telle puissance. » (Georges, 1993, p. 87) Idée qu'attribuer le pouvoir constituant au juge serait une subversion de vocabulaire > Si on arrive pas à définir de manière objective le droit naturel, alors les interprétations du juge et donc le droit supraconstitutionnel ne seront que subjectives « En somme l'on prétendrait, d'une constatation de droit comparé, déduire une norme internationale » (Georges, 1993, p. 88) p89 Il n'est pas possible pour le pouvoir constituant de se lier lui-même En effet, il ne serait alors plus souverain > On risque d'enfermer des générations. Comment reconnaître les caractéristiques ultra importantes de quelque chose justifiant sa supraconstitutionnalité p90 > La forme républicaine du gouvernement peut être modifiée quand même « 3 juin 1958 » (Georges, 1993, p. 90) Opération qui a consisté à lier le pouvoir constituant direct à certains principes démocratiques (Lorsque Charles de Gaulle a dû rédiger la Constitution avec des proches) « Mais elles ne valaient pas et ne pouvaient pas valoir pour les autres opérations de révision » (Georges, 1993, p. 90) « Pour tenir en échec l'idée que le souverain ne peut se lier, il n'existe que deux voies : la première conduit à admettre qu'il n'y a jamais eu de souverain, la seconde qu'il n'y a plus de souverain. » (Georges, 1993, p. 91) « Ici aussi, la souveraineté est conditionnée par les termes d'un pacte et ne survit pas un instant à son exercice puisque celui-ci est enfermé dans les frontières qui l'ont engendré. » (Georges, 1993, p. 92) « La saga des Robinsons fédérant leurs îles personnelles pour en faire un archipel n'est qu'une production poétique fascinante. » (Georges, 1993, p. 92) « Au fond, la contradiction fondamentale commune à toutes les constructions possibles de la supraconstitutionnalité se trouve dans l'idée qu'il est possible de construire un ordre juridique démocratique à la condition que le peuple souverain demeure sous surveillance. » (Georges, 1993, p. 92) ### III - LA SUPRACONSTITUTIONNALITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE JURIDIQUE DÉMOCRATIQUE « le juge constitutionnel, qui ne peut se prévaloir d'aucune investiture démocratique sinon très indirecte » (Georges, 1993, p. 92) La légitimité du législateur vient justement du fait qu'il est tenu d'appliquer des règles qu'il n'a pas choisi, sinon ce serait une oligarchie « cette légitimité tient à ce qu'il est aussi un pouvoir constitué et qu'il n'est pas maître des normes qu'il doit faire respecter. » (Georges, 1993, p. 94) « Cette construction, essentielle pour le constitutionnalisme démocratique, est à la fois réaliste et équilibrée. » (Georges, 1993, p. 93) p93 « vérifier que la volonté du souverain est constante, résolue et réfléchie » (Georges, 1993, p. 93) > Pour éviter une potentielle dérive due à la confusion entre la volonté des partis celle de et l'ensemble des citoyens. En effet, les partis pourraient simplement se proclamer souverain et changer la constitution comme bon leur semble, cependant, il existe de nombreux mécanismes anti-démocratiques qui pourraient ainsi priver le peuple de son pouvoir constituant « en détrônant le souverain, elle livrerait les institutions à l'alter¬ native entre l'oligarchie et le Gouvernement de juges » (Georges, 1993, p. 94) p94 > le souverain devrait suivre des conditions pour être jugé légitime Possible de fixer des principes comme fixes que si : « L'humanité a établi un système de valeurs définitif auquel il n'est plus possible de toucher. » (Georges, 1993, p. 94) ce fixisme constitutionnel est étonnant car : il arrive dans des « sociétés juridiquement laïques et psychologiquement agnostiques. » (Georges, 1993, p. 94) Il n'y a pas de Créateur qui a fait des lois fixes donc nous ne devrions donc pas voir cela arriver dans nos sociétés p95 > Le droit n'est pas conservateur, il doit s'adapter à l'évolution de nos valeurs pour favoriser la cohabitation « oligarchie née d'un usage illégitime du concept de représentation. » (Georges, 1993, p. 95) « majorité parlementaire sans possibilité de contrôle par voie référendaire ou sans l'exigence des procédures et des conditions de vote renforcées prévues en cas de révision constitutionnelle » (Georges, 1993, p. 95) Mais la possibilité d'un gouvernement des juges est nettement plus probable ils s'appuieraient sur une « prétendue norme supraconstitutionnelle » (Georges, 1993, p. 95) p96 > On a comparé le CC avec d'autres CC étrangers pour dire attention : gouvernement des juges « Constitution n'est jamais lacunaire quand, comme la nôtre, elle investit d'un pouvoir normatif des autorités déterminées » (Georges, 1993, p. 96) Si notre constitution laissait place à une procédure de révision réaliste et équilibrée elle serait encore plus juste, cela lui permettrait de : « la débarrasser de blocages abusifs et de l'ouvrir plus largement à l'arbitrage direct des citoyens » (Georges, 1993, p. 96) Comité consultatif pour une révision de la Constitution : article 89, Chef de l'État pourrait soumettre au « référendum un projet ou une proposition de révision si l'une des deux chambres l'avait adopté à la majorité des trois cinquièmes » (Georges, 1993, p. 97) Permettrait au « Souverain d'être un peu moins invisible et un peu plus présent. » (Georges, 1993, p. 97) --- [Si besoin, insérer une analyse profonde] ## Métadonnées Dataview ```dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ```