*** Deux choses : 1 -> Le Sénat assure la représentation des [[collectivités territoriales]] de la République. 2 -> La [[Constitution de la Ve République|constitution]] charge l'Assemblée Nationale de contrôler l'action du gouvernement, d'évaluer les politiques publiques et de voter la [[loi]] = [[responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement]]` Contrôle informatif via des [[séance parlementaire|séances]] pour cette mission[^1] Le Parlement veut savoir si le gouvernement a bien appliqué ses lois, il évalue le gouvernement. Oriente la future activité législative Seule sanction imaginable = sanction politique par le biais d'une [[motion de censure]] mais jamais arrivé Parlement va pouvoir s'appuyer sur des organes secondaires pour aider l'Assemblée à faire ce contrôle ex : [[commission d'enquête parlementaire en France|commission d'enquête parlementaire]] ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ``` [^1]: voir [[fixation de l'ordre du jour parlementaire]]