Date : 2025-01-09 *** Conseil composé de neuf sages chargés de vérifier si les lois sont en accord avec la [[Constitution de la Ve République]] C'est une innovation de la [[Constitution de la Ve République]] mais qui reste dans la tradition du [[constitutionnalisme]] [[Composition de la juridiction institutionnelle]] : 9 juges 3 autorités de nomination : - 1 tier par le Pr de la Rép[^1] - 1 tiers par le Pr de l'Assemblée[^2] - 1 tiers par le Pr du Sénat *rôle du conseil constitutionnel* Conseil Constitutionnel va contrôler lorsque la loi est voté, il va contrôle si elle est compatible ou non avec la [[Constitution de la Ve République|constitution]] Il va contrôler que les [[amendement|amendements]] votés sont bien en lien avec le texte déposé. Il faut que les amendements ne parlent pas d'une thématique trop éloigné par rapport au texte déposé Le texte déposé à la base ne doit pas être utilisé pour faire un texte fourre-tout sinon bha y'aura pas de lien avec le rapport d'impact proposé en amont du vote du texte sinon y'aurait dégradation du travail législatif ex : [[cavalier législatif]] [[contrôle de constitutionnalité de la loi]] [[renforcement du Conseil Constitutionnel]] [[Questions Prioritaires de Constitutionnalités]] ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ``` [^1]: [[pouvoir exécutif]] [^2]: [[pouvoir législatif]]