*** créées lors de la [[renforcement du pouvoir du parlement avec la révision constitutionnelle de 2008|révision constitutionnelle de 2008]] pour le [[renforcement du Conseil Constitutionnel]] Les personnes avant que l'affaire soit jugée, peuvent saisir le Conseil Constitutionnel parce qu'ils estiment que les [[loi|lois]] pour lesquels ils sont mis en cause sont contraires aux droits et libertés garantis par la [[Constitution de la Ve République]]. Mtn à l'occasion d'un procès en cours, on peut remettre en cause la constitutionnalité d'une loi La question doit présenter un caractère *nouveau et sérieux* = Conseil d'État et Cour de Cassation peut faire de la [[censure]] Conseil Constitutionnel peut supprimer une loi en vigueur à l'occasion d'une QPC Tout litige : civil, pénal, administratif peut faire l'objet d'une QPC Donc le [[Conseil constitutionnel]] peut intervenir dans le quotidien des français. ## Liens