*** relève du travail de contrôle qu'impose l'[[Article 24 de la Constitution|article 24]] au niveau de la [[responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement]] pas de discussion, le but est simplement d'informer sur une thématique précise en général = gestion des [[services publics]], questions de société 3 limites : - maximum 6 mois et puis on rend le rapport - elles ne peuvent pas porter sur une enquête en cours = leur rôle n'est pas de faire un pré-jugement (au nom de la [[séparation des pouvoirs]]) - très politisées. On a l'impression que c'est un tribunal. Forme d'instrumentalisation politique Avant, il fallait une majorité parlementaire pour créer une commission d'enquête donc y'avait pas de commission de la part de l'opposition La [[Constitution de la Ve République|Constitution]] Reconnaît l'existence et l'importance de la commission d'enquête + reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'oppositions et minoritaires Les commissions d'enquête les plus musclées étaient faites par LFI et le RN Les personnes appelées sont obligées de venir à la commission d'enquête ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ```