*** rôle crucial texte d'abord discutés en commission Avant la discussion par l'Assemblée Nationale, bcp de choses se jouent en [[commissions législatives|commission législative]] *8 commissions permanente à l'AN et 7 au Sénat* Chacune a sa *spécialité* (affaires éco, défense, finance...) Tous les textes ont donc leur commission La [[Constitution de la Ve République]] encadre le nombre de commissions permanentes (article 43 alinéa 1) -> nombre maximal = 8 Nombre de commission est très important en effet, sous la [[IIIe République]] et [[IVe République]] il y en avait bcp bcp de commissions Les spécialités des commissions vont plus ou moins se regrouper avec celle des ministères Et ça c'est un problème = administration parallèle au gouvernement = donc [[parlementarisation]] ex : commission recouvrant complètement la [[compétence]] d'un ministère, il peut y avoir une concurrence et la commission spécialisée pourrait devenir un organe de contrôle politique du ministère[^1] Leur faible nombre initial dans la [[régime politique français sous la Ve République|Ve République]] c'était justement pour éviter ça. Instrument de la rationnalisation du [[parlementarisme]] réduction du [[pouvoir législatif]] au profit du [[pouvoir exécutif]] -> [[parlementarisme rationalisé]] Petit détail qui a son importance Évite une trop grande spécialisation, une concurrence ministères-parlement, pour limiter le pouvoir du Parlement Tous les parlementaires sont membres d'une commission permanente Tous les [[parti politique]] (au moins moyen) ont des représentants dans toutes les commissions Les commissions sont censés représenter les équilibres politiques Tradition = on donne la président de la commission des finances à l'opposition Les présidences des commissions sont pris par la majorité Matérialisation du principe constitutionnelle de [[consentement]] du [[peuple]] à l'impôt Auditionner des gens (n'importe qui) Après y'a des [[amendement|amendements]] en commission aussi ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ``` [^1]: [[indépendance des pouvoirs réciproque]]