*** Première discussion en [[commissions permanentes]] ou en [[commissions spéciales]] Mais elle suffit pas car elle peut pas voter le texte pour avoir valeur de [[loi]] soit il est enterré soit il est présenté à l'[[fixation de l'ordre du jour parlementaire|ODJ]] puis discussion générale pour présenter le texte Délai de 6 semaines minimum entre le moment où le texte est présenté et où le texte est voté Pas de vote de cette loi et après on va discuter article par article ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ```