*** (article 48) Détermine les textes qui seront en discussion au cours de la [[séance parlementaire|séance]] Chaque jour y'a un ODJ Avoir la main est décisif car ça décide de ce dont on parle et de ce dont on ne parle pas Avant la [[régime politique français sous la Ve République|Ve République]], c'était les Assemblées qui avait la maitrise de leur ODJ car on pensait que ça faisait partie de la [[souveraineté]] du Parlement = [[parlementarisme]] *fixation de l'ODJ sous Ve République En réaction, la [[Constitution de la Ve République]] a confié cette tâche en exclusivité au gouvernement. Donc le Sénat n'avait plus du tout la possibilité de parler de certains textes que le gouvernement n'aimait pas, il l'enterrait juste. Les textes proposés par les parlementaires étaient issus de la majorité -> enjeu de fou Depuis [[renforcement du pouvoir du parlement avec la révision constitutionnelle de 2008|révision constitutionnelle de 2008]] , fixation de l'ODJ est partagée entre le gouvernement et les deux assemblées. Moitié des séances pour le gouvernement et moitié pour l'Assemblée *Équilibre des apparences* en réalité car sur la moitié des séances réservées à l'Assemblée, la moitié doit être réservée à l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques Au travail de contrôle et non pas d'élaboration de la loi L'Assemblée va discuter : - 1 semaine sur 4 évaluation de l'action du gouvernement - 1 semaine pour discuter des textes proposés par l'Assemblée Il y a des journées avec des droits spécifiques reconnus aux groupes d'oppositions ou minoritaires, d'avoir des fenêtres pour proposer un texte -> côté stratégique parce qu'il faut bien calculer les textes proposés parce que l'occaz est rare du coup = [[fenêtre parlementaire]] ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ```