***
approche matérielle, *[[normes sociales|norme]] générale et impersonnelle qui vise à régir une catégorie de situations* et non pas à ordonner un comportement à un instant donné
*Ne vise pas d'[[individu|individus]] mais des catégories de personnes*
En France, on va y faire rentrer l'ensemble des textes réglementaires qui sont le fruit du [[pouvoir exécutif]] même s'ils restent des textes *généraux et impersonnels*
Pas de moyen de faire la diff entre les deux si on ne nous dit pas la source
Loi = acte [[juridique]] édicté par le Parlement[^1] à l'issue d'une procédure particulière = procédure législative
Dans un [[Presidential regimes|régime présidentiel]], la [[spécialisation des pouvoirs]] implique que ce soit uniquement le Parlement qui fasse les lois
Alors que dans le [[parlementarisme]], c'est le gouvernement qui a l'initiative des lois
## Notes de bas de page
``` dataview
TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants"
WHERE file.path = this.file.path
```
[^1]: donc le [[pouvoir législatif]]