*** on peut aussi interdire à quelqu'un de se présenter suite à une condamnation[^1] -> Les personnes considérées comme **handicapées mentales** ne pouvaient pas voter ni se présenter jusqu'en **2005** question des **mineurs** (le droit de vote lié à la majorité) : soit décorrélé le droit de vote et la majorité en modifiant la [[constitution]] soit âge de la majorité La seconde exclusion vise les **étrangers en situation régulière**. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes. Ils peuvent aussi être élus conseillers municipaux, mais pas adjoints ni maires, car ces fonctions permettent de participer à l’élection des sénateurs, ce qui impliquerait des étrangers dans un scrutin national. Ils ne peuvent pas non plus se présenter aux élections départementales ou régionales, pour la même raison. L’extension du droit de vote aux étrangers non européens en situation régulière se heurte à deux obstacles principaux : 1. La réciprocité, prévue au niveau européen par le [[Traité de Maastricht|traité de Maastricht]] : un [[État]] n’accorde ce droit qu’aux ressortissants des pays qui offrent le même en retour. 2. La crainte d’un [[vote communautaire]], Pas véritablement de [[suffrage universel]] en France ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ``` [^1]: [[transparence des institutions et exemplarité des députés]]