*** originalité française du [[parlementarisme rationalisé]] article disant que le gouvernement peut décider d'engager sa responsabilité sur le vote d'un projet de loi Les discussions sont alors suspendues L'Assemblée a 24h pour voter une [[motion de censure]] et faire tomber ou non le gouvernement Si dans les 24h, y'a pas de motion de censure aboutie, le texte est considéré comme adopté sans le moindre vote Manière très poussée du parlementarisme rationalisé Ça peut être une arme dangereuse Depuis 2008, nb de 49.3 a diminué, c'est 1 seul par [[session parlementaire unique|session parlementaire]] *sauf pour le budget et le financement de la [[Sécurité Sociale|sécurité sociale]]* ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ```