*** ensemble de normes édictées par les pouvoirs publics devant être respectées par les agents économiques. Injonction, [[contrainte]]. ex : interdire le glyphosate, ou certains produits dans les aliments. ex : adopter certaines normes sanitaires sur l'eau avantages : - c'est le + safe pour prévenir les effets dangereux Limites : - coûts de contrôle élevé - Tient pas compte de la capacité des entreprises à se dépolluer (selon leur taille généralement). Cela désavantage grandement les petites entreprises. - Pas d'incitation[^1] à dépolluer au-delà de la norme (dépendance au droit) - possibilité [[effet-rebond]] - Manque d'entente mondiale (incitation à la [[délocalisation]] pour les entreprises, [[dumping environnemental]]) ## Liens [^1]: [[incitations sélectives]]