*** la [[normes sociales|norme]] est compatible avec les normes qui lui sont supérieures On ne contrôle pas tjrs la norme avant son entrée en vigueur Ex : le [[Conseil constitutionnel]] ne contrôle pas toutes les [[loi|lois]], il peut le faire plus tard.[^1] La loi peut donc être en vigueur tout en étant irrégularité. En effet, ce serait trop lourd si chaque norme devait être contrôlée avant application. Selon le type de norme, c'est + ou - contrôlé Gros problèmes avec les juridictions internationales notamment. C'est tjrs un juge qui estime la régularité d'une loi. On obéit même si on estime que la loi est anticonstitutionnel. ## Liens [^1]: [[contrôle de constitutionnalité de la loi]]