*** Ce n'est pas le Parlement qui va engager la responsabilité du gouvernement mais c'est le gouvernement lui même qui met en cause sa propre responsabilité. Cela peut intervenir au moment où le 1er ministre est nommé ou lorsque qu'un texte est voté. J'engage ma responsabilité sur l'adoption de ce projet de [[loi]]. Si vous rejetez le texte, je pars.  49 alinéa 1 = Le gouvernement présente son programme, ses orientations et demande s'il a leur confiance S'engage devant l'Assemblée en demandant s'il a la confiance du Parlement Il engage mais si l'article est nommé, c'est pas obligé de l'engager Depuis 2022, aucun premier ministre ne l'a fait (#aura, la voix du [[peuple]] la team) Le Parlement est mis sous pression : s'il veut faire tomber le gouvernement, il doit rejeter le texte. En France, ce mécanisme existe sous une forme modernisée : l'article 49 al. 3. Le gouvernement dit : Si vous voulez rejeter ce texte, déposez une [[motion de censure]] et faites-la adopter.  Donc dans les faits en France : quand le gouvernement utilise l'art. [[motion de censure provoquée|49.3]], il engage sa responsabilité. Si la motion de censure passe, il tombe. Si elle échoue, la loi est adoptée. = [[motion de censure provoquée]] Mais souvent les parlementaires ont beaucoup d'avantages à ne pas déposer la motion de censure car flemme de repartir en campagne et accepte le texte ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ```