*** la [[Constitution de la Ve République]] interdit de modifier la [[constitution]] dans 3 circonstances : 1 - *[[article 89 de la Constitution|article 89]]*, lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire (ex : [[guerre]] civile, 4ème [[guerre]] avec l'Allemagne) 2 - vacance du président de la république. Pour éviter que le président du Sénat n'en profite pour modifier la [[constitution]], il doit juste assurer l'*intérim* 3 - pendant application de l'article 16. Permet au chef de l'[[État]] de s'accaparer les pleins pouvoirs en cas de crise, notamment le [[pouvoir législatif]]. Déjà été utilisé lors du putsch d'Alger en 1961 Interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement Est-ce que c'est seulement important ? Mais gros problèmes car on peut l'interpréter comme "les [[valeurs]] de la république" et alors le [[Conseil constitutionnel]] pourrait bloquer les référendums portant atteintes aux dites [[valeurs]] de la république[^1] En dehors de ces limites, on peut tout réformer car selon le [[Conseil constitutionnel]], le [[pouvoir constituant]] est [[souveraineté|souverain]] Le [[pouvoir constituant]] peut tjrs déroger aux principes de la [[constitution]] en changeant la constitution ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ``` [^1]: très prudent dans la [[jurisprudence constitutionnelle]] qu'il pourrait engendrer