*** article de [[loi]] dont la manière voté est contraire à la [[Constitution de la Ve République|constitution]]. Problème procédurale. Peut-être que le cavalier législatif était inconstitutionnel sur le fond mais le [[Conseil constitutionnel|conseil constitutionnel]] ne le dit pas. S'éloigne trop de la procédure législative. En réalité, le Conseil Constitutionnel [[censure]] bcp sur ce motif là. En général ce sont des articles polémiques donc la loi passe mais elle est bien vidée de sa substance Manière de restreindre le débat ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ```