*** est exercé par une juridiction / des juridictions Contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi dans un régime démocratique Contrôler l'exécutif[^1] ne pose normalement pas de problèmes théoriques En effet, la [[constitution]] est une source parmi d'autres dans la [[hiérarchie des normes]]. Dès lors qu'il y a un contrôle [[juridique]] de l'[[action]] de l'administratif, on peut contrôler par rapport à la loi, la [[constitution]] ou nimp En revanche, contrôler la constitutionnalité de la loi c'est pas pareil Loi est censée exprimer la [[volonté générale]] mais donc ça veut dire que des juges non-élus peuvent avoir la possibilité de censurer des élus légitimés par les citoyens. Opposition entre **deux logiques différentes** : - *est-ce que c'est démocratique que des non-élus pas responsables politiquement puissent s'opposer à la* [[volonté du peuple]] ? Explique difficile acceptation du contrôle de la constitutionnalité ex : IIIe République, crainte d'un **gouvernement des juges** -> [[pamphlet]] d'un juriste qui écrit contre le contrôle de la constitutionnalité en s'appuyant sur l'exemple des US. La [[Cour suprême des États-Unis]] bloque plein de lois sociales avec des articles de la [[constitution]]. Le camp progressiste s'en plaint donc. Perçu comme un organe conservateur qui serait par nature hostile aux [[progrès]] social -> les [[institutions]] **sont des organes figés dans le temps à un moment et donc elles évoluent + lentement que les préférences des citoyens. Elles ne peuvent donc que les tirer vers le passé** - Mais si le peuple a choisi de se doter d'une [[constitution]], c'est pour qu'elle soit respectée = [[norme fondamentale]] Si absence de contrôle de la loi, on peut se poser la question de la normativité du texte constitutionnel = [[régularité du droit]] Le contrôle est tout de même limité car le [[Conseil constitutionnel]] sert aussi à éviter que le parlement ne se fasse pas contrôler par le [[pouvoir exécutif]] Tjrs un organe conservateur qui va essayer de protéger les acquis fondamentaux des partis plutôt de la [[Droite libérale en France]] et de l'[[Extrême-droite en France]] -> volonté de redonner + de [[pouvoir]] à l'[[État]] Changement de la provenance des attaques contre le contrôle de constitutionnalité (gauche -> droite) Juridiction constitutionnelle ne s'oppose pas aux pouvoirs publics, elle se contente de préciser ce qui relève du domaine de la loi ordinaire et ce qui doit relever de la loi constitutionnelle Modifier la [[constitution]] est un acte assez compliqué politiquement. Il faut faire gaffe à ne pas banaliser la cour suprême Équilibre à trouver pour que le politique ait quand même une marge de manoeuvre. 2 modèles de contrôles de la constitutionnalité de la loi : - [[contrôle concentré de la loi]] - [[contrôle diffus de la loi]] ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ``` [^1]: [[pouvoir exécutif]]