*** Le gouvernement conduit et détermine la politique de la [[nation]] officiellement, ce n'est pas au chef de l'État de la mener d'un pdv constitutionnel, il faut regarder quel [[pouvoir]] le gouvernement a l'assemblée possède une relative maitrise de la procédure législative Au moins la moitié des [[séance parlementaire|séances]] sont réservées à des textes proposées par le gouvernement = [[fixation de l'ordre du jour parlementaire]] Le gouvernement dispose du [[motion de censure provoquée|49.3]] de la [[Constitution de la Ve République]] qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans qu'il y ait de vote à l'Assemblée Nationale Donc grosse ingérence du gouvernement dans la procédure législative = pas trop d'[[indépendance des pouvoirs réciproque]] Le gouvernement dispose du pouvoir réglementaire application de l'article 37 de la [[Constitution de la Ve République|Constitution]] [[article 34 de la Constitution]] [[article 37 de la Constitution]] Donc gouvernement a un pouvoir bien large ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ``` [