*** Ampleur des possibilités de [[saisine]] Avant 1974, Président de la Rép, 1er ministre et président de l'Assemblée Nationale et du sénat, avaient la possibilité de saisir le [[Conseil constitutionnel]] Mais c'était possible seulement avant la promulgation de la loi ça fait partie de la [[séparation des pouvoirs]] pour éviter qu'un juge[^1] ne puisse se saisir lui-même en 1974, ouverture de la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs. L'opposition va donc [[pouvoir]] saisir le [[Conseil constitutionnel]] 2010 : créée en 2008 et rentrée en vigueur en 2010 [[Questions Prioritaires de Constitutionnalités]] Pas de révision de la [[constitution]], mais juste c'est le [[Conseil constitutionnel]] seul qui prend l'initiative : *Coup d'[[État]] [[juridique]]* pas de crise politique car le politique a validé cette évolution -> c'est provocateur mais en gros c'est parce qu'il y a un [[contrôle de constitutionnalité de la loi]] *a posteriori* qui peut annuler l'action politique Mais pas de scandales parce que les politiques voulaient cette évolution Et le CC fait très attention à sa [[jurisprudence constitutionnelle]] Normalement, une transformation aussi profonde de l’équilibre des pouvoirs (renforcement massif d’un juge constitutionnel, pouvoir d’abroger des lois en vigueur) devrait passer par une **révision explicite de la** [[Constitution de la Ve République]] ou un **débat politique majeur**. Mais là y'a rien eu, le Conseil Constitutionnel a juste étendu son rôle par sa [[jurisprudence]] ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ``` [^1]: [[pouvoir judiciaire]]