*** contrôle a priori = juge intervient avant la promulgation de la loi [[État]] ne peut pas modifier les lois en vigueur [[Conseil constitutionnel]] peut juste empêcher que la loi passe contrôle a posteriori = juge intervient après la promulgation de la loi Lorsqu'on est dans un cadre a posteriori, on peut censurer une loi qui s'applique depuis longtemps. -> création d'un *vide [[juridique]]* ? Potentiellement, le CC peut abroger le seul texte qui existait et donc créer un vide juridique. Ex : le [[Conseil constitutionnel]] depuis 2008 avec les [[Questions Prioritaires de Constitutionnalités]] Donc le CC est très prudent dans sa [[jurisprudence]] Complètement différent en terme de conséquences ## Notes de bas de page ``` dataview TABLE length(file.outlinks) AS "Liens sortants", length(file.inlinks) AS "Liens entrants" WHERE file.path = this.file.path ```